Dates

A partir du 1er septembre 2004.

A partir du 1er septembre 2004.

A partir du 1er septembre 2006.

A partir du 1er janvier 2006.

Objet 

Acquisition d'un ou plusieurs biens immobilier neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.

Acquisition d'un ou plusieurs biens immobilier neufs ou en VEFA.

Déduction fiscale sur bénéfices avant impôt.

Réduction directe sur le montant de l'impôt.

Déduction sur les revenus locatifs. Report du déficit foncier sur le revenu global. plafond à 10.700 €.

Défiscalisation

100% de l’achat, reportable sur 5 ans.

De 25 à 64 % de l’achat sur 5 à 10 ans. Plafond à 2126 € au m².

Amortissement de 50 % à 65 % du montant de l'acquisition.

Conditions

Location pendant 6 ans avec  loyer maxi à  11, 33 €  et conditions de revenu du locataire
(100 % de défisc. Directement sur bénéfices, lissage possible sur 5 ans

- Location pendant 6 ans avec  loyer à  11, 66 €  et conditions de revenu du locataire
 (50 % de défisc. / 5 ans)
 - Location pendant 5 ans  (40 % défisc. / 5 ans.)
 - Habitation  principale pendant au moins 5 ans. (25 % défisc./ 10 ans.)
- Bonus : 4% de defisc. En plus pour des installations énergie renouvelables

Location pendant 10 ans, avec plafonnement du loyer par zones:
 A : 19,89 € du m²
 B1:13,82 € du m²
 B2 : 11,30 € du m²
 C : 8,28 € du m²  ( 50 % déductibles sur revenus, 6% par an / 7 ans, puis
4% /ans 2 ans )

Location pendant 10 ans, avec plafonnement du loyer par zones:
 A : 15,92 € du m²
 B1 : 11,06 € du m²
 B2 : 9,04 € du m²
 C : 6,63 € du m² (Jusqu’à 65 déductibles du revenu, 6% par an, pendant 7 ans
4% par an, pendant 2 ans, plus 2,5% par an, jusqu'à 6 ans)

Avantages

Loi unique pour défiscaliser

Défiscalisation idéale car diminution directe de l'impôt net à payer.

Défiscalisation sur revenus pendant longue durée.

- Défiscalisation sur revenus pendant longue durée.
- Déduction forfaitaire de 30% applicable sur  revenus locatifs bruts